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Communiqué du 20/10/2022
Enquête DGCCRF : une communication qui n’exonère pas l’État de ses engagements

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) fait état d’une enquête tendant à montrer qu’un établissement commercial pour personnes âgées sur deux ferait l’objet de pratique frauduleuse.

Il semble néanmoins que les chiffres avancés révèlent que sur plus ou moins mille établissements, 17 procès-verbaux auraient été effectivement dressés à la suite de ces contrôles ; le reste des structures recevant des rappels à l’ordre de la part de l’organisme de contrôle.

L’AD-PA soutient toute démarche de transparence et de meilleure information, comme elle a toujours appelé à sanctionner tout fonctionnement répréhensible dès lors qu’il est avéré.

Pour autant, cette opération de communication de la DGCCRF ne peut exonérer l’Etat, dont les services de Bercy, de ses propres manquements et responsabilités.

L’Etat qui lui-même annonçait une augmentation du nombre de professionnels à 8 pour 10, voire 10 pour 10, à horizon 2012 ou encore divers projet de Loi Autonomie au cours de plusieurs législatures sans jamais engager ses mesures du fait de décisions de restrictions budgétaires de Bercy et en complet désaccord avec nombre de Ministres aux personnes âgées.

L’AD-PA invite donc l’Etat à mettre en place les mesures qu’elle propose depuis, pour certaines, plusieurs années (affichage de ratio de personnels clairs, système de comparaison qualité/prix, financement de professionnels du socioculturel par l’assurance maladie, …). Ce qui permettrait plus efficacement d’améliorer au quotidien l’aide aux personnes âgées au sein de l’ensemble des établissements et services à domicile.


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